Règle proportionnelle définition

règle proportionnelle

^Droit Règle d'indemnisation des sinistres mise en application par l'assureur s'il décide que la valeur assurée du bien sinistré a été sous-évaluée. Il applique alors une décote du montant de l'indemnisation.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/regle-proportionnelle

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