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Règle proportionnelle définition
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règle proportionnelle
Droit
Règle d'indemnisation des sinistres mise en application par l'assureur s'il décide que la valeur assurée du bien sinistré a été sous-évaluée. Il applique alors une décote du montant de l'indemnisation.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/regle-proportionnelle
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canon
carrelet
comparateur
compas
convention
coutume
décimètre
équerrer
habitude
ligne
loi
menstruation
menstrues
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Droit Règle d'indemnisation des sinistres mise en application par l'assureur s'il décide que la valeur assurée du bien sinistré a été sous-évaluée. Il applique alors une décote du montant de l'indemnisation.